Vous pouvez ainsi :
retrouver les informations relatives à vos procédures et les principaux événements depuis la date de saisine ; télécharger les éditions (avis, convocations et récépissés envoyés par lettre simple ou recommandée sans accusé de réception).
Vous serez informé par courriel de toute mise à jour de votre dossier et de la mise à disposition de documents dans votre espace personnel. Vous serez également alerté par SMS de la date de votre audience.
Comment suivre mon dossier en ligne ?
1. J’autorise la transmission de mes documents par voie électronique.
Deux solutions :
- soit transmettre un formulaire de consentement (cerfa n°15414) par courrier ou en main propre à l’accueil de la juridiction dont je dépends ;
- soit faire part de ce choix lors de mon audience ou de mon audition.
2. Sur le site justice.fr, je me rends sur mon espace personnel.
3. Je me connecte via FranceConnect avec les identifiants de mon choix.
4. Je rattache mon affaire.
5. Je suis l’avancement de mon dossier et réceptionne mes documents par voie dématérialisée (avis, convocations, récépissés).
Retrouvez plus d’informations sur le service de suivi en ligne d’une affaire judiciaire sur le site justice.fr en cliquant ici.
