Procédures collectives : généralités | Bpifrance Création (2024)

Les lois du 25 janvier 1985 et du 10 juin 1994 ont mis en place :

- une procédure de redressem*nt judiciaire des entreprises en difficulté destinée à rechercher et à mettre en oeuvre les moyens propres à assurer la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'emploi et le paiement des créanciers,
- et une procédure de liquidation judiciaire.

Le redressem*nt et la liquidation judiciaires sont applicables aux :

- commerçants,
- artisans,
- agriculteurs (uniquement en cas d'échec de la procédure de règlement amiable),
- membres de professions libérales exerçant leur activité à titre individuel,
- sociétés.

L'ouverture d'un redressem*nt ou d'une liquidation judiciaire résulte principalement de :

-l'état de cessation des paiements, lorsque l'entreprise est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. L'ouverture de la procédure doit alors être demandée par le débiteur dans les 45 jours de la cessation des paiements,en faisant une déclaration de cessation des paiements au près du greffe du tribunal compétent.

A noter : pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL), l'état de cessation des paiements est constaté uniquement au regard de l'actif et du passif composant le patrimoine affecté à l'activité professionnelle concernée.

- l'inexécution des engagements financiers dans le cadre d'une conciliation ou du plan de sauvegarde des entreprises.

• Qui doit-on saisir ?

• Le tribunal de commerce est compétent quand il s'agit :

- d'un commerçant,
- d'un artisan.

• Le tribunal de grande instance est compétent dans les autres cas.

Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le siège social de son entreprise.

• Qui peut saisir le tribunal ?

L'ouverture d'une procédure collective peut résulter de l'initiative de différentes personnes :

• l'entrepreneur (ou son mandataire) peut saisir le tribunal soit d'une :

- demande d'ouverture d'une procédure de redressem*nt judiciaire,
- demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

• un créancier peut assigner l'entreprise,
• les salariés par l'intermédiaire du comité d'entreprise ou des délégués du personnel,
• le tribunal peut se saisir d'office , notamment en cas d'échec de la procédure de conciliationou peut être saisi sur requête du procureur de la république.

• La saisine du tribunal

Le tribunal saisi peut prononcer :

• Le traitement des salaires en redressem*nt judiciaire

En cas de redressem*nt judiciaire, le chef d’entreprise doit impérativement prendre contact avec l’étude du mandataire judiciaire pour lui fournir les éléments nécessaires à l’intervention de l’AGS (régime de garantie des salaires), pour l’avance des salaires non versés à la date du jugement, y compris le prorata du mois en cours. Les salaires de la période d’observation devront être réglés par l’entreprise avec ses fonds disponibles.

Précisions :
- Une procédure de liquidation judiciaire simplifiée est possible.
- La liquidation judiciaire peut également se traduire par une cession globale de l'entreprise.

La procédure de liquidation simplifiée est plus courte et allégée, notamment en ce qui concerne la vérification des créances et la vente des biens.Jusqu'à présent une entreprise faisait obligatoirement l'objet d'une liquidation judiciaire simplifiée, si l'entreprise n'employaitpas plus d'un salarié, n'avaitpas de bien immobilier et si son chiffre d'affaires hors taxes était inférieur à 300 000 €.Afin de permettre un traitement rapide et simplifié à l’encontre des petit* débiteurs, la loi Pacte du 22 mai 2019 ainsi que son décret d'application du 21 novembre 2019 rendent obligatoire la procédure de liquidation simplifiée aux entreprises dont l’effectif est de moins 5 de salariés et qui réalisent moins de 750 000 € de chiffres d’affaires. Cette mesure concerne les procédures ouvertes à compter du 23 novembre.

Divers intervenants sont désignés dans le cadre d'une procédure collective, notamment :

- le juge-commissaire, chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
- le représentant des créanciers, chargé de défendre l'intérêt collectif des créanciers notamment en procédant à la vérification des créances,
- le représentant des salariés, ayant une mission d'assistance dans la vérification des créances salariales, et dans la représentation d'un salarié devant les conseils des prud'hommes,
- les contrôleurs, choisis par le juge-commissaire parmi les créanciers du débiteur; ils sont chargés d'assister le représentant des créanciers dans ses fonctions et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance de l'administration de l'entreprise,
- et, un administrateur judiciaire le cas échéant. A défaut, il appartient à l'entrepreneur ou au représentant des créanciers d'exercer ces fonctions.