Procédure de sauvegarde, redressem*nt ou liquidation judiciaire… Le Livre VI du Code de commerce prévoit des procédures collectives qui permettent de placer les entreprises en difficulté sous contrôle judiciaire afin d’organiser le règlement de leurs créances. Mais quelles sont les conséquences de l’ouverture d’une procédure collective pour les créanciers? Gel des créances antérieures, cessation du droit de poursuite individuel, déclaration de créances… Saint Louis Recouvrement fait le point sur la conduite à tenir en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’égard de l’un de vos clients.
- Les effets d’une procédure collective sur les créanciers
- Que faire en cas de procédure collective d’un client ?
1. Les effets d’une procédure collective sur les créanciers
L’ouverture d’une procédure collective emporte des conséquences majeures pour les créanciers de l’entreprise concernée: elle empêche notamment le paiement des créances nées antérieurement et interrompt le droit de poursuites individuelles des créanciers.
Le jugement d’ouverture a pour effet de confier la gestion de l’actif et du passif de la société concernée à un administrateur judiciaire. Les créances antérieures sont alors gelées, ce qui signifie que le débiteur ne peut plus régler ses factures impayées ni leurs pénalités de retard.
Aussi, les créanciers ne peuvent plus poursuivre individuellement leur débiteur afin de recouvrer leurs créances. C’est ce que l’on appelle la cessation du droit de poursuite individuel. L’article L. 622-21 du Code de commerce précise à cet égard que le jugement d’ouverture «interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers[…] tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent».
L’ouverture d’une procédure collective arrête également le cours des intérêts légaux et conventionnels et des majorations. Les dettes du débiteur ne produisent plus d’intérêt à compter du jugement d’ouverture de la procédure de redressem*nt ou de liquidation judiciaire.
Les créanciers ne peuvent plus non plus inscrire de privilèges visant à être payé de manière prioritaire aux autres créanciers (hypothèque, gage, nantissem*nt…).
Les créanciers doivent également savoir que l’ouverture de la procédure collective crée une priorité dans le paiement des créances. Les créances postérieures au jugement d’ouverture ainsi que les créances pour mener la procédure à bien deviennent prioritaires par rapport aux autres.
2. Que faire en cas de procédure collective d’un client?
IMPORTANT: L’ouverture d’une procédure collective implique pour le créancier de procéder, au plus vite, à la déclaration de ses créances auprès du mandataire ou du liquidateur judiciaire. Attention, cette déclaration doit être effectuée dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bodacc.
À défaut de déclaration dans ce délai de 2 mois, le créancier ne pourra plus obtenir le paiement de sa créance (il sera considéré comme forclos, on parle alors de forclusion).
Pour en savoir plus sur les créances prescrites, lisez notre article Créance prescrite: quelles solutions pour la recouvrer?
Il existe cependant une exception à cette règle. Si l’absence de déclaration dans le délai de 2 mois n’est pas de son fait, le créancier dispose d’un délai de 6 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective pour introduire une requête en relevé de forclusion auprès du greffe du Tribunal de commerce. En cas de réponse favorable du juge-commissaire, le créancier dispose d’un délai d’1 mois à compter de la notification de la décision pour déclarer sa créance.
Enfin, si le contrat vous liant au débiteur contient une clause de réserve de propriété, vous avez tout intérêt à l’activer. Grâce à cette clause, vous demeurez propriétaire des marchandises jusqu’au paiement complet du prix par le débiteur. En cas de procédure collective, le créancier peut obtenir la restitution des marchandises, à défaut d’obtenir le paiement de sa créance.
Pour en savoir plus sur la clause de réserve de propriété, lisez notre article Tout savoir sur la clause de réserve de propriété.
L’ouverture d’une procédure collective entraîne des conséquences importantes pour les créanciers. Face à la complexité de la situation, les équipes de Saint Louis Recouvrement vous accompagnent pour effectuer les déclarations utiles, agir en revendication en vertu d’une clause de propriété et traiter toutes les questions touchant aux procédures collectives afin de recouvrer vos créances en toute sérénité.
