La vente sur saisie immobilière est une procédure permettant de mettre en œuvre une voie d’exécution : la saisie sur biens immeubles. Elle fait suite la plupart du temps, à une insolvabilité du débiteur d’un prêt immobilier qui n’arrive plus à honorer ses échéances.
Quelles sont dans ce cas les solutions qui s’offrent au débiteur afin d’éviter la saisie de sa maison ?
Saisie immobilière d'un bien immobilier : les solutions légales pour éviter la saisie de sa maison
La loi a prévu un certain nombre de palliatifs en cas d’insolvabilité du débiteur afin de faire face à la procédure de saisie immobilière. Les intérêts du débiteur quant à son bien immobilier mis en cause peuvent ainsi être préservés temporairement dans des cas bien précis.
La procédure de saisie immobilière peut d’abord être suspendue lorsqu’une procédure collective est ouverte à l’encontre du débiteur. Ce dernier peut donc organiser son insolvabilité afin de bénéficier de l’ouverture d’une procédure collective, qui viendra paralyser momentanément toute poursuite individuelle des créanciers dont le banquier.
La deuxième solution légale consiste à requérir l’aide de la commission de surendettement auprès de la Banque de France. Celle-ci peut, après dépôt d’un dossier de surendettement par le débiteur, requérir la suspension de la saisie immobilière initiée, auprès du Juge de l’exécution.
Troisième solution légale, lorsque la procédure de saisie est déjà entamée, le débiteur peut encore justifier lors de l’audience d’orientation que les revenus locatifs de l’immeuble sur deux ans peuvent apurer sa dette.
Enfin, le débiteur peut toujours en cours de procédure de saisie soulever le fait que la valeur du bien immobilier saisi dépasse de loin le montant de la dette à apurer.
ESTIMER MON BIEN GRATUITEMENT PAR UN PROFESSIONNEL :
Obtenez une estimation de votre bien en moins de 3 minutes !
Saisie immobilière d'un bien immobilier :l es solutions pratiques p our éviter la saisie de sa maison
En dehors des solutions que la loi offre, il est possible d’éviter la saisie de sa maison.
La première alternative consiste à s’adjoindre l’aide d’un avocat afin de diligenter une procédure amiable. Il s’agira d’obtenir un délai de grâce pour apurer la dette du débiteur. L’avocat adressera un courrier recommandé avec accusé de réception auprès du créancier.
Par ailleurs, lorsque la procédure de vente sur saisie est déjà en cours, il est possible de demander une vente amiable lors de l’audience d’orientation. La vente amiable étant une vente volontaire, vous éviterez ainsi à ce que votre bien immobilier fasse l’objet d’une vente aux enchères.
Enfin, une autre solution efficace consiste à faire vendre votre bien immobilier en réméré afin d’échapper à la procédure de saisie. Le produit de la vente en réméré servira à désintéresser les créanciers. Le débiteur conserve une faculté de rachat de son bien, jusqu’à 5 ans après la cession en réméré de celui-ci.
