Payer en Europe (2024)

Pour régler des factures (électricité, gaz, téléphone ou consommation d'eau...), vous avezmis en place une autorisation de prélèvement qui permetau bénéficiairedu paiement,grâce aux identifiants internationauxde votre compte bancaireen France ou à l'étranger (codes IBAN et BIC), deprélever l’argent sur votre compte ?Pour acheter en ligne, vous souhaitez payer avec votre carte bancaire délivrée par votre banque étrangère ?

Si lespaiements transfrontaliersdevraient êtresimples,rapideset aumême tarifque les paiements nationaux et ce depuis le 5 août2014, de nombreux consommateurs se voient encore refuser le paiement de leurs factures ou de leurs achats du fait de leur domiciliation bancaire dans un autre pays qu'en France.

Pour diverses raisons (système informatiquene permettant pas l'enregistrement de coordonnées bancaires étrangères,formulaire de prélèvement automatique pré-rempliavec un IBAN français, conditions générales de vente exigeant unedomiciliation bancaire en France... ), de nombreux professionnels de tous secteurs (opérateurs de téléphonie, fournisseur d'énergie, assurance, mutuelle...) ou services publicsrefusent encore d’enregistrer une carte bancaire d’un autre pays de la zone SEPA (Espace Unique de Paiement en Euros) oule paiement par prélèvement en France à partir de compte étranger, c'est-à-dire refusent les IBAN ne commençant pas par FR.

Exemple : Vous êtes titulaires d'un compte dans une néobanque allemande et votre opérateur téléphonique français refuse votre IBAN commençant par DE pour payer vos factures.

Au regard du règlement 260/2012 visant à créer un espace commun de paiement aux pays de la zone euros (SEPA), toutes ces raisons sontirrecevables.

Vous devez pouvoirpayer vos factures par prèlèvement depuis votre compte bancaire à l'étranger ou avec votre carte bancaire délivrée par votre banque étrangère.