Qu’est-ce qu’un prélèvement SEPA? Comment fonctionne-t-il?
Un prélèvement est une opération dite « à la main du payé ». Il est particulièrement adapté pour le paiement des factures récurrentes, ou des abonnements, que leur montant soit fixe ou variable.
Le prélèvement permet à un créancier (celui qui est payé) de demander à son prestataire de services de paiement (généralement sa banque) de débiter le compte d’un payeur (vous). Pour cela, le créancier doit disposer d’une autorisation du payeur, afin de lui permettre d’initier des débits sur son compte. Cette autorisation est matérialisée par un mandat de prélèvement.
Depuis le 1er août 2014, on parle de prélèvement SEPA pour « Single Euro Payments Area », qui est un espace unique de paiement comprenant l’ensemble de l’Union européenne et plusieurs pays associés (les pays membres de l’espace économique européen, la Suisse, Andorre, Monaco, Saint-Marin, le Vatican et le Royaume-Uni). Le prélèvement SEPA a donc remplacé les différents instruments de prélèvement dits « nationaux ».
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Le mandat SEPA papier doit impérativement contenir au minimum les données suivantes :
- le titre « Mandat de prélèvement SEPA » ;
- la référence unique de mandat (« RUM ») fournie de préférence dès l’émission du mandat par le créancier. Si elle ne figure pas sur l’exemplaire transmis au débiteur, elle doit obligatoirement être insérée sur le mandat par le créancier (avant archivage papier) et communiquée au débiteur avant envoi des opérations de prélèvement SEPA ;
- les coordonnées du créancier : l’adresse et le nom ou la dénomination sociale, ou le nom ou la dénomination commerciale, s'il est différent ;
- l’identifiant du créancier SEPA (ICS) ;
- les mentions suivantes : « En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez (A) {NOM DU CREANCIER} à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et (B) votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de {NOM DU CREANCIER}. Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursem*nt doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé.»
Les mandats de prélèvement SEPA sont valables :
- pour un seul prélèvement dans les cas où l’autorisation du débiteur ne porte que sur un prélèvement dit « ponctuel » ;
- jusqu'à révocation de l’accord du débiteur dans les cas où l’autorisation du débiteur porte sur une série de prélèvements. Un mandat de prélèvement SEPA peut en effet être révoqué à tout moment sur demande du débiteur auprès de son créancier. Il est vivement recommandé au débiteur d’informer sa banque de toute révocation.
Un mandat pour lequel aucun ordre de prélèvement SEPA n’a été présenté pendant une période de 36 mois (à compter de la date d’échéance du dernier prélèvement SEPA, même si celui-ci a été refusé, rejeté, retourné ou remboursé par la banque du débiteur) devient caduc et ne doit donc plus être utilisé.
Oui.
Avant d’émettre tout prélèvement SEPA, un créancier est tenu de fournir à ses clients débiteurs une notification préalable au moins 14 jours calendaires avant la date d’échéance du prélèvement SEPA (sauf accord bilatéral sur un délai différent) et par tout moyen à sa convenance (facture, avis, échéancier, etc.). Cette notification devra au minimum contenir la date d’échéance du prélèvement ainsi que son montant.
Les consommateurs français ont la possibilité de réaliser des prélèvements en euro sans que le créancier ne puisse exiger que le compte bancaire utilisé à cet effet soit domicilié en France. Par ailleurs, tout Européen peut ouvrir un compte dans l’établissem*nt bancaire de son choix, même dans un autre pays de l’Union européenne.
Un créancier français ne peut donc pas refuser les IBAN émis dans d’autres pays. De même, un créancier français ne peut pas refuser les IBAN émis par les établissem*nts de paiement ou de monnaie électronique.
Toute discrimination fondée sur la domiciliation bancaire est passible de sanctions.
Si vous êtes victime d’une telle discrimination, vous pouvez le signaler à la DGCCRF (direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) via le site SignalConso.
Oui.
Il suffit d’adresser à votre créancier un courrier où vous lui communiquez les nouvelles informations (nouveau numéro de compte, nouvelle banque, etc.). Ce courrier sera suffisant et vaut avenant au mandat. Vous n’aurez pas besoin de signer un nouveau mandat de prélèvement.
Le titre interbancaire de paiement (TIP) a été remplacé par le TIP SEPA. À la différence d’un prélèvement SEPA « classique », le mandat donné pour le TIP SEPA est à usage unique.
Le TIP SEPA accompagne parfois certaines factures pour lesquelles vous n’avez pas mis en place de prélèvement SEPA. Il permet de vous éviter de payer par chèque.
Pour régler via un TIP SEPA, il vous suffit de signer le TIP SEPA et de le renvoyer, accompagné de votre relevé d’identité bancaire, à votre créancier. Le TIP SEPA précise le montant précis de votre autorisation.
Les incidents et litiges relatifs aux prélèvements
Un cadre juridique et des règles spécifiques s’appliquent aux prélèvements SEPA. Il est possible de révoquer son mandat de prélèvement SEPA et de faire opposition à tout moment. En cas de contestation, il est possible de demander à son prestataire de services de paiements, sous certaines conditions, le remboursem*nt de prélèvements contestés. Par ailleurs, en cas de défaut de provision sur votre compte, le prélèvement pourra être rejeté et votre prestataire de services de paiement (généralement votre banque) pourra vous facturer des frais.
Foire aux questions
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À tout moment vous pouvez décider de révoquer un mandat de prélèvement, c’est-à-dire décider d’y mettre fin définitivement, afin que le créancier ne puisse plus prélever sur votre compte.
Pour cela, il faut révoquer le mandat directement auprès du créancier, qui est le gestionnaire de ce mandat, au plus tard le jour précédant la date d'échéance. Il est conseillé de lui adresser un courrier recommandé en précisant le RUM du mandat à révoquer. Le RUM est la référence unique de mandat, qui est le numéro unique permettant au créancier – c’est-à-dire celui qui est payé – d’identifier chaque mandat.
En complément, il est également conseillé de prévenir la banque afin qu’elle ne règle plus les avis de prélèvements présentés par ce créancier. Des frais de révocation peuvent être prélevés par le prestataire de services de paiement (par exemple : votre banque) s'ils sont prévus par la convention de compte ou le contrat cadre de services de paiement.
À noter :
La révocation porte sur le moyen de paiement et est indépendante de la créance sous–jacente. En clair, si vous devez de l’argent à un créancier, vous devez continuer à honorer votre dette, en utilisant un autre moyen de paiement.
À la différence de la révocation du mandat, qui met fin de façon définitive à tous les prélèvements à venir, une révocation de prélèvement est ponctuelle et temporaire : elle ne concerne qu’un prélèvement unique.
Par exemple, si vous avez déjà payé le montant demandé par un autre biais, il peut être opportun de demander une révocation de prélèvement afin d’éviter un double débit.
Pour demander une révocation de prélèvement, il vous suffit de prévenir votre banque (par courrier ou en vous rendant au guichet par exemple). Des frais liés à cette révocation peuvent être prélevés par le prestataire de services de paiement (par exemple : votre banque) s'ils sont prévus par la convention de compte ou le contrat cadre de services de paiement.
À noter :
L’opposition porte sur le moyen de paiement et est indépendante de la créance sous–jacente. En clair, si vous devez de l’argent à un créancier, vous devez continuer à honorer votre dette, en utilisant un autre moyen de paiement.
Il est en effet possible de contester un prélèvement quand il a été débité sur votre compte.
Dans le cas de la contestation d’un prélèvement SEPA autorisé, c’est-à-dire pour lequel vous avez signé un mandat de prélèvement, vous pouvez le contester auprès de votre prestataire de services de paiement (votre banque) dans un délai de huit semaines après le débit de votre compte. Votre banque devra vous rembourser dans un délai de dix jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursem*nt, et le compte sera remis dans l’état où il se serait trouvé si l’opération n’avait pas eu lieu.
À noter :
Le remboursem*nt par la banque ne signifie pas que la contestation de la créance sous-jacente soit justifiée. Si vous devez de l’argent à un créancier, vous devez continuer à honorer votre dette, en utilisant un autre moyen de paiement. Il vous appartient de régler votre différend directement avec votre créancier.
Dans le cas d’une contestation d’un prélèvement SEPA non autorisé, c’est-à-dire pour lequel vous n’avez pas signé de mandat de prélèvement, vous pouvez le contester sans tarder et au plus tard dans les 13 mois à compter de la date de débit. Ce délai est ramené à 70 jours lorsque l’établissem*nt du bénéficiaire du paiement se situe en dehors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE : les États de l’Union ainsi que l’Islande, le Lichtenstein et la Norvège).
Le prestataire de services de paiement (généralement votre banque) devra alors rembourser la somme débitée au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant et remettre le compte dans l'état où il se serait trouvé si l'opération n'avait pas eu lieu. Si vous avez eu des agios ou des frais bancaires liés à cette opération, ils devront vous être remboursés.
Lorsque la provision sur votre compte n’est pas suffisante, votre prestataire de services de paiement (généralement votre banque) peut refuser de payer le prélèvement. Il doit vous le notifier et vous préciser le motif du refus.
Ce refus pourra entraîner des frais bancaires s’ils sont prévus dans la convention de compte ou dans le contrat cadre de services de paiement.
En cas de rejet d’un prélèvement SEPA, il est conseillé de prendre contact avec le créancier pour lui demander de représenter le prélèvement ou pour s'accorder avec lui sur une autre méthode de paiement (par carte de paiement ou virement SEPA par exemple) afin de régulariser la situation.
Lors d’une représentation d’un prélèvement, si la provision sur votre compte reste toujours insuffisante et que votre banque vous impose de nouveaux frais bancaires, la réglementation vous autorise à demander le remboursem*nt de ces frais.
À noter :
Dans ce cas, c’est alors à vous, le payeur, d’apporter la preuve que ce nouveau prélèvement concerne bien la même opération de paiement. Pour vérifier s’il s’agit d’une représentation de prélèvement, il vous suffit de consulter votre relevé de compte. Depuis juillet 2021, la mention « +REPRESENTATION+ » apparaît dans le libellé du prélèvement.
Mise à jour le 25 Juillet 2024
