Vous participez au financement d’un projet sur une plateforme de crowdfunding, par un don, un prêt ou un investissem*nt en capital. Voici quelques conseils pratiques et un rappel des règles à respecter.
Comment participer à un projet sur une plateforme de crowdfunding ?
Quel que soit le type de modèle de plateforme de financement participatif, les principes de fonctionnement sont assez similaires.
Les porteurs de projets ou créateurs d’entreprises présentent directement leur projet et chiffrent leurs besoins en ligne sur la plateforme.
L’internaute, épargnant ou investisseur, choisit librement le projet qu’il souhaite financer. Il décide du montant qu’il veut affecter au projet sélectionné, de quelques dizaines à quelques centaines ou milliers d’euros.
Le financement du projet est collectif. En effet, c’est le regroupement de plusieurs contributeurs, apportant chacun de petit* montants, pour un même projet qui permet à ce dernier d’être financé. La réalisation du projet est lancée uniquement lorsque le montant minimum de financement recherché est atteint.
Soyez vigilant sur les frais ! Les plateformes de crowdfunding se rémunèrent sur les sommes collectées. Les frais sont en moyenne compris entre 4 et 7% du montant donné, prêté ou investi. Ces coûts sont à prendre en compte avant toute décision de financement participatif. C’est autant d’argent qui ne finance pas le projet.
Les particuliers peuvent prêter jusqu’à 5 000 euros par projet
Les particuliers peuvent prêter de l’argentà d’autres particuliers ou des entreprises : jusqu’à 2000 euros par projet, remboursable sur une durée maximale de sept ans. Le taux du prêt est soumis auseuil de l’usure, comme pour tout crédit.
La plateforme doit être immatriculée au registre de l’Orias, en tant qu’intermédiaire en financement participatif (IFP).
Si le prêt est sans intérêt, le montant plafond est porté à 5 000 euros par projet. Le particulier peut participer au financement d’autant de projets qu’il le souhaite, aucun plafond global n’est fixé.
Par ailleurs, le porteur d’un projet ne peut pas emprunter plus de 2,5 millions d’euros par projet.
Le financement participatif sous forme de dons
Il est possible de contribuer à un projet en donnant de l’argent. Le montant du don n’est pas plafonné pour le donateur. Mais depuis le 1er mars 2017, la plateforme de dons doit obligatoirement exercer son activité en tant qu’intermédiaire en financement participatif (IFP) et être immatriculée auprès du registre de l’Orias. Jusqu’à cette date, l’adoption de ce statut était facultative.
Les particuliers peuvent souscrire des titres financiers et/ou des minibons
Les particuliers, tout comme les investisseurs institutionnels, peuvent participer à un financement participatif en souscrivant des titres financiers (actions, obligations) ou des minibons. Il n’existe aucun plafond de souscription individuel (contrairement au prêt participatif, plafonné à 2 000 – ou 5 000 – euros par prêteur et par projet).
Le seuil maximum du plafond de collecte par projet, en actions, obligations et minibons est de 8 millions d’euros depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, au lieu de 2,5 millions d’euros initialement.
Les plateformes de financement participatif par investissem*nt en capital (actions, obligations, minibons) doivent avoir le statut de conseiller en investissem*nts participatifs (CIP) ou de prestataire de services d’investissem*nt (PSI) et être immatriculées auprès du registre de l’Orias.
Les minibons
Les minibons, permettent de financer les PME et les TPE au travers des plateformes de financement participatif. Ils peuvent être souscrits depuis le 1er octobre 2016. Il s’agit d’une nouvelle catégorie de bons de caisse, créée par l’ordonnance du 28 avril 2016. Les bons de caisse sont des titres émis par une entreprise en échange d’un crédit qui lui est accordé.
Qui peut émettre des minibons? Les sociétés par actions (SA, SAS) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL par exemple) dont le capital est entièrement libéré. L’entreprise doit exister depuis au moins trois ans, en justifiant un minimum de trois exercices comptables clôturés. L’émission de minibons par une même entreprise émettrice est plafonnée à 2,5 millions d’euros sur 12 mois.
Les minibons sont assortis d’un taux d’intérêt fixe et qui ne doit pas excéder le seuil de l’usure. Ils ne peuvent pas être souscrits à plus de cinq années d’échéance.
Seules les plateformes de crowdfunding titulaires du statut de CIP (conseiller en investissem*nts participatifs) ou de prestataire de services d’investissem*nt (PSI) peuvent proposer la souscription des minibons.
L’éligibilité des titres participatifs (actions, obligations, minibons) au PEA-PME
Les titres de financement participatif (obligations à taux fixe, minibons, titres participatifs), peuvent être intégrés au PEA-PME (plan d’épargne en actions qui permet d’investir dans des PME et ETI). A condition de détenir le plan pendant au moins 5 ans, les dividendes et les plus-values de cession sont exonérés d’impôt sur le revenu, mais pas des prélèvements sociaux de 17,5%.
Obligation de conseil et de mise en garde, informations obligatoires et contrats-types
Les plateformes de financement participatif doivent mentionner, dès la première page de leur site internet, les informations suivantes :
nom,
dénomination sociale et adresse,
adresse électronique,
numéro d’immatriculation à l’Orias.
Elles doivent également mettre en ligne leur rapport d’activité de l’année civile précédente.
Elles doivent préciser les règles d’éligibilité et les critères de sélection des projets et des porteurs de projets ainsi que le taux de défaillance des projets financés dans les 12 derniers mois et sur le cumul des projets en cours (critères modifiés par la loi Pacte de 2019).
Elles ont l’obligation de mettre à disposition des prêteurs et des investisseurs un «outil permettant aux prêteurs d’évaluer leurs capacités de financement en fonction du montant déclaré de leurs ressources et de leurs charges annuelles et de leur épargne disponible«. Les plateformes de financement participatif doivent aussi informer des risques d’un endettement excessif.
Toute opération de financement participatif doit faire l’objet d’un contrat établi par écrit ou sur tout autre support durable.
Les plateformes de financement sous forme de prêt sont tenues de proposer sur leur site internet un contrat de prêt type mentionnant notamment le montant prêté, les conditions de remboursem*nt, le taux du prêt (pour les crédits rémunérés) ainsi que le montant total des intérêts et le coût total du crédit, l’existence ou non d’un droit de rétractation et/ou d’une possibilité de remboursem*nt anticipé…
Les plateformes de financement participatif par investissem*nt en capital (actions, obligations, minibons) ont l’obligation de fournir un conseil personnalisé aux investisseurs: notamment s’assurer que les montants investis par les investisseurs sont appropriés au regard de leur situation financière et de leurs objectifs d’investissem*nt.
Elles ont également l’obligation de mettre en garde les investisseurs des risques auxquels ils s’exposent, notamment sur le risque de perte en capital. Elles doivent informer des risques de défaillance de l’émetteur, en faisant figurer le taux de défaillance observé sur la plateforme (voir ci-dessus).
Des labels pour le financement participatif
Les plateformes de crowdfunding ayant le statut d’IFP, de CIP ou de PSI peuvent apposer le label «Plateforme de financement participatif régulé par les autorités françaises». L’apposition de cette marque collective permet d’informer le public que la plateforme est bien soumise au cadre réglementaire du financement participatif. Mais ce label ne préjuge pas de la qualité des projets à financer proposés par la plateforme.
Depuis avril 2017, un deuxième label a été lancé par le ministère de l’environnement: le «Label financement participatif pour la croissance verte». Ce label peut être apposé sur les projets de financement participatif qui concourent à la transition énergétique et écologique pour le climat, en se basant sur des critères standardisés.
Pour en savoir plus: le label «Financement participatif pour la croissance verte»
Se renseigner avant de participer à un projet
L’ACPR et l’AMF rappellent aux particuliers, dans leur guide du financement participatif à destination du grand public, la nécessité de se renseigner, avant de s’engager, sur la nature de l’opération proposée ainsi que sur les obligations pesant sur la plateforme de crowdfunding et sur le porteur de projet.Selon la nature des services fournis, il est conseillé de vérifier que l’organisme concerné figure sur la liste des prestataires autorisés à exercer en France:
le registre des agents financiers (Regafi) qui recense les entreprises, françaises ou étrangères, ayant obtenu un agrément ou une autorisation pour exercer des activités financières en France
leregistre unique des intermédiairesen assurance, banque et finance (ORIAS)
En fonction du type d’investissem*nt proposé, il est conseillé de vérifier auprès de la plateforme qu’un prospectus a été établi, ou qu’un cas d’exemption s’applique. Et il est également nécessaire de se renseigner sur les modalités de rachat ou de sortie de l’investissem*nt.
La déduction des pertes des prêts participatifs et des minibons
Un particulier a effectué un financement participatif sous forme de prêt (consenti à compter du 1er janvier 2016) ou par souscription de minibons (à compter du 1er janvier 2017). Si le prêt ou les minibons ne peuvent pas être remboursés en tout ou partie, les pertes constatées sont déductibles des intérêts générés par d’autres prêts participatifs ou minibons et imposables à l’impôt sur le revenu. Les pertes correspondent à la différence entre le capital prêté et le montant du capital remboursé. Le montant déductible des pertes est plafonné à 8 000 € par an. Ce plafond est commun aux minibons et aux prêts participatifs.
