Commande non reçue : quels sont mes recours ? (2024)

L'ESSENTIEL

Commande non reçue : Comment agir en cas de retard ou défaut de livraison?

Dans le cadre d'un achat en ligne, la loi protège le consommateur en cas de retard ou de commande non reçue:

- L'article L111-1 du Code de la consommation impose au vendeur de préciser la date ou le délai de livraison au moment de la commande.

- L'article L216-1 du Code de la consommation oblige le vendeur en ligne à livrer les produits dans un délai maximal de 30 jours à compter de la commande.

- Àdéfaut de livraison dans le délai imparti, l'article L216-2 du Code de la consommation permet à l'acheteur de demander la résolution du contrat en vue d'obtenir le remboursem*nt de la commande non reçue. Le vendeur doit procéder au remboursem*nt dans un délai maximal de 14 jours à compter de la demande du client.

Quand et comment agir ?

Délai : 5 ans à compter de la commande.

DemanderJustice.com permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuitejusqu'à la saisine du Tribunal compétent.

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VOS QUESTIONS - NOS RÉPONSES

Le vendeur mentionne une date estimative de livraison. Àpartir de quand puis-je estimer que je n'ai pas reçu ma commande ?

Le vendeur a l'obligation de préciser le délai ou la date de livraison des produits au moment du passage de la commande. Àdéfaut, le délai légal maximal de 30 jours s'applique.

En cas de commande non reçue dans un délai de 30 jours à compter du paiement, l'acheteur peut considérer qu'il y a un retard ou un défaut de livraison et demander l'annulation de la commande non reçue.

Le délai de livraison est dépassé. Comment demander l'annulation de ma commande non reçue?

Dans un premier temps, l'acheteur doit adresser au vendeur une lettre recommandée AR l'enjoignant de procéder à la livraison de la commande dans un délai raisonnable que l'acheteur détermine lui-même. Si le délai ou la date de livraison de la commande non reçue est pour l'acheteur une condition essentielle du contrat de vente, cette étape préalable n'est pas obligatoire.

À défaut de livraison de la commande dans le délai raisonnable imparti, le client demande la résolution du contrat par lettre recommandée AR.

Le vendeur doit rembourser le client dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception de sa demande, sous peine d'intérêts de retard.

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Le vendeur m'affirme que ma commande a été livrée alors que je n'ai rien reçu. Il me demande de contacter le transporteur. Que faire ?

La livraison, au regard de la loi, s'entend de la prise de possession physique des produits par l'acheteur. Si le client n'a pas pris possession des produits, le vendeur est considéré comme défaillant.

L'article L216-4 du Code de la consommation précise en outre que le vendeur reste tenu responsable de livrer la commande jusqu'à réception entre les mains de l'acheteur, et non du transporteur. Le vendeur ne peut donc opposer au client la défaillance de son prestataire de livraison pour se dégagerde son obligation de livraison : le vendeur reste l'interlocuteur unique de l'acheteur en cas de commande non reçue, sauf force majeure.

RÉGLER MON LITIGE

Le vendeur refuse de me rembourser et me demande d'attendre. Comment puis-je agir ?

Le retard ou le défaut de livraison oblige le vendeur à rembourser le client sur simple demande. Àdéfaut, le client peut tenter de résoudre le litige à l'amiable par l'envoi d'une lettre de Mise en cause gratuite. Àdéfaut de résolution amiable, le client peut engager une procédure judiciaire.

ENGAGER UNE PROCÉDURE

Commande non reçue : quels sont mes recours ? (2024)

FAQs

Commande non reçue : quels sont mes recours ? ›

Payer une commande et ne jamais être livré relève de l'escroquerie. Vous pouvez donc déposer une plainte auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie, surtout si le montant en jeu est important.

Comment se faire rembourser une commande qu'on n'a jamais reçue ? ›

  1. Contactez le service clientèle. En cas de litige, la première chose à faire est de contacter le service clientèle en exposant votre problème. ...
  2. Rapprochez-vous d'une association de consommateurs. ...
  3. Sollicitez l'aide de la médiation de la consommation. ...
  4. Signalez votre situation à la DGCCRF. ...
  5. Saisissez la justice.

Quel recours pour une commande internet non livrée ? ›

Pour ce faire, vous devez contacter le service client par mail ou par téléphone. En l'absence de réponse ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous devez contacter le service consommateurs. Leurs coordonnées doivent figurer sur le site internet du vendeur ou sur la facture.

Quel recours quand un colis est livré mais non reçu ? ›

Le vendeur est donc responsable du colis jusqu'à sa réception en mains propres par le client. En cas de colis perdu ou non reçu alors que la Poste assure l'avoir remis au gardien, le client doit s'adresser au vendeur. Il peut exiger une nouvelle livraison ou la résolution du contrat et le remboursem*nt de sa commande.

Comment faire si je ne reçois pas ma commande ? ›

Le retard ou le défaut de livraison oblige le vendeur à rembourser le client sur simple demande. À défaut, le client peut tenter de résoudre le litige à l'amiable par l'envoi d'une lettre de Mise en cause gratuite. À défaut de résolution amiable, le client peut engager une procédure judiciaire.

Puis-je obtenir un remboursem*nt si ma commande n'est jamais arrivée ? ›

Vérifiez si la commande a été expédiée dans le délai promis par le vendeur. Vous pouvez annuler la commande si ce n'est pas le cas. Contestez les frais qui apparaissent sur votre relevé de carte de crédit lorsqu'un article n'arrive jamais . Appelez votre carte de crédit pour lancer le processus.

Que faire si vous avez payé quelque chose et ne l’avez jamais reçu ? ›

Vous devez contacter le vendeur pour demander une nouvelle livraison ou un remboursem*nt - vous pouvez téléphoner, envoyer un e-mail ou écrire une lettre.

Qui est responsable si un colis n'est pas livré ? ›

Le vendeur est pleinement responsable de la bonne exécution du contrat. Et ce jusqu'à la livraison, qu'elle soit réalisée par lui ou par un transporteur.

Comment obliger un remboursem*nt ? ›

Exiger le remboursem*nt d'un achat
  1. 1 - Résolution du litige à l'amiable. En cas de litige, Litige.fr permet d'envoyer une Mise en cause au magasin ou vendeur. ...
  2. 2 - Engager une procédure contre le vendeur. En cas d'échec de la procédure amiable, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure au vendeur.
Feb 15, 2018

Que faire si mon colis n'est pas livré ? ›

Signalez la situation à l'entreprise de livraison qui devrait être en mesure de régler la situation . Certains colis peuvent également être laissés sans surveillance, dans un endroit sûr, à proximité de la maison. Cela se produit notamment si le service de livraison ne couvre pas la signature garantie à la livraison.

Que dois-je faire si je n'ai pas reçu ma commande ? ›

Contactez d'abord le fournisseur . Nous vous recommandons de contacter d'abord le fournisseur. Il peut y avoir une explication raisonnable à un retard de livraison. Cela arrive.

Que faire si ma commande indique qu'elle est livrée mais non reçue ? ›

Si vous n'avez pas acheté de protection d'expédition routière, votre meilleure option est de contacter le transporteur responsable de la livraison de votre colis .

Comment faire une preuve de non-livraison ? ›

Je, soussigné(e) [Madame, Monsieur Prénom NOM], atteste sur l'honneur ne pas avoir reçu le colis n° [indiquez le numéro de référence du produit] correspondant à [nommez le produit], bien que le site de suivi de livraison l'indique comme livré.

Comment se faire rembourser une commande jamais reçue ? ›

Si le vendeur refuse de remplacer votre achat ou de vous rembourser, adressez-lui une mise en demeure via une lettre recommandée avec avis de réception, rappelant avec précision la situation (commande et date de commande, réparation demandée comme renvoi du produit ou remboursem*nt intégral par exemple).

Comment faire si mon colis n'est pas arrivé ? ›

Comment contacter Colissimo par téléphone ? Plus rapide pour obtenir des réponses à vos questions, le service client Colissimo peut aussi être contacté par téléphone : Depuis la France : au 3631 (prix d'un appel local) du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h et le samedi de 8 h 30 à 13 h.

Quel est le délai maximum de livraison ? ›

Il faut savoir qu'en cas d'absence de délais clairement énoncés, la loi protège le consommateur en posant une contrainte de livraison ou d'exécution d'un service maximal de 30 jours à partir de la conclusion de la vente.

Puis-je contester un débit si je n’ai jamais reçu le produit ? ›

Vous avez commandé quelque chose qui n'est pas arrivé ? Une entreprise ne peut pas vous faire attendre indéfiniment. Si quelque chose n'est pas arrivé ou que vous ne l'avez pas accepté et que l'entreprise ne vous rembourse pas, contestez les frais.

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Author: Rubie Ullrich

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Name: Rubie Ullrich

Birthday: 1998-02-02

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Job: Administration Engineer

Hobby: Surfing, Sailing, Listening to music, Web surfing, Kitesurfing, Geocaching, Backpacking

Introduction: My name is Rubie Ullrich, I am a enthusiastic, perfect, tender, vivacious, talented, famous, delightful person who loves writing and wants to share my knowledge and understanding with you.